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Les impôts ! Voilà bien le sujet qui fâche. Et pourtant, personne (ou presque) n’y échappe. Alors, autant savoir plutôt que d’aller au devant de mauvaises surprises...surtout que les gouvernements des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) partagent, depuis 2013, les données fiscales de leurs ressortissants partis à l'étranger.

 

 

 

Un homme averti en vaut deux

Pour des raisons évidentes de fiscalité, les ressortissants français qui résident en Espagne ont tendance à conserver leur domicile en France et payer ainsi leurs impôts en France qui applique un taux d'imposition plus faible que l'Espagne. Mais attention ! Les contrôles ne sont plus des fake news. Dans un article paru le 3 février 2021, Lepetitjournal.com explique que l'administration fiscale va intensifier les investigations à l'égard des fraudeurs, des touristes "longue durée" en utilisant tous les moyens dont elle dispose.

 

"Attention faux résidents : le fisc espagnol vous a à l'oeil"

Le Trésor Public espagnol a décidé de traquer en 2021 les contribuables qui prétendent vivre à l’étranger alors qu’en fait ils résident la plupart du temps en Espagne. Le fisc utilisera pour cela des outils d'analyse de données massives ou Big Data.

Les inspecteurs des impôts procédaient déjà à ce genre de vérification. Ce qui est nouveau, c'est que le fisc utilisera ce que l'on appelle le Big Data, avec le traitement et recoupement d’une masse de données. Le fisc a ainsi annoncé cette semaine le lancement d’un nouveau programme de contrôles spécifiques pour les faux résidents fiscaux qui auraient déclaré au fisc qu’ils résident en France, par exemple, alors qu’ils passent la plupart du temps en Espagne, évitant alors de payer leurs impôts ici.

Cette décision intervient après que le célèbre Youtuber espagnol El Rubius ait abandonné l’Espagne pour l’Andorre, suivant ainsi le chemin de nombreux autres collègues qui se sont installés dans le pays voisin pour payer moins d’impôts, ce qui a déclenché ces dernières semaines un véritable raz-de-marée de critiques à leur encontre.

 

Chasse aux fraudeurs potentiels

Selon le Boletín Oficial del Estado (BOE), qui a publié lundi le "Plan annuel de contrôle fiscal et douanier de 2021", la priorité du Trésor Public est de surveiller les contribuables "délocalisés" ou prétendant vivre à l'étranger, grâce à l'analyse systématique de la résidence de ces personnes déclarées comme non-résidents en Espagne.

D’après le fisc, une personne physique est résidente en Espagne lorsque l'une des circonstances suivantes se produit :

 - séjourner plus de 183 jours au cours de l'année civile sur le territoire espagnol

 - y avoir le centre de ses intérêts économiques, comme une activité professionnelle par exemple

 - présomption de résidence habituelle en Espagne lorsque le conjoint légal et les enfants mineurs y résident, à moins d’être capable de prouver le contraire.

 

70 données traitées

Les sources d'information dont dispose l’administration fiscale, au nombre de 70 environ, sur les activités, les dépenses, la consommation ou les revenus des personnes faisant l'objet d'une enquête sont en partie déjà utilisées aujourd'hui. Mais désormais, le traitement et le recoupement de ce grand nombre de données seront améliorés et il ne sera donc plus nécessaire pour le fisc de le faire de manière "artisanale", comme cela a toujours été le cas.

 

Les réseaux sociaux, une mine de renseignements

Le Trésor Public va donc contrôler non seulement les dépenses et les revenus de tous les membres de la famille, mais aussi enquêter sur leurs réseaux sociaux, qui sont devenus une véritable source de renseignements. Le fisc vérifiera également si ces contribuables vont chez le médecin en Espagne, chez le notaire, le montant de leurs factures d’électricité ou s'ils paient par carte bancaire. En définitive, tout ce qui permet de déduire que les personnes qui prétendent être des résidents d'un autre pays vivent en réalité en Espagne.

Comme l'a indiqué l’administration fiscale lundi, grâce au recours au "datamining", ou exploration des données, à l'intelligence artificielle et au traitement des Big Data, le résultat de ces enquêtes se traduira par l'élaboration de "dossiers de vérification" qui débuteront en 2021.

 

Contrôle du commerce électronique

Le plan prévoit également le renforcement du contrôle du commerce électronique dans le but d'accéder aux plateformes d'information nécessaires pour, entre autres, identifier les entreprises – et pas seulement les grandes- qui vendent en Espagne et qui doivent donc payer la TVA dans le pays, même si elles ont leur résidence à l'extérieur.

 

Big Brother transfrontalier

Pour rappel, le fisc français a également commencé à utiliser le Big Data et récolter en masse les données qui se trouvent sur les réseaux sociaux et autres plateformes digitales. Son objectif est d’exploiter cette masse de données à l’aide d’algorithmes qui lui permettront de détecter d'éventuels indices de fraude fiscale. 

Dans le collimateur, les résidents fiscaux français à l'étranger qui pourraient faire de fausses déclarations au fisc. En ayant accès à leurs réseaux sociaux, le fisc pourra non seulement voir les photos sur les profils publics, mais surtout identifier à partir de l'adresse IP le pays depuis lequel ils ont posté ou consulté les sites, et ainsi pouvoir constater la véracité de leur déclaration à travers ces éléments. Jusqu’ici, la domiciliation fiscale frauduleuse à l’étranger faisait l’objet d’environ 200 contrôles fiscaux externes par an. Attention donc, d’un côté et de l’autre de la frontière. Le fisc vous observe."

À bon entendeur,...

 

Revenons à nos moutons !

Que nous dit Nathalie Gossement, Attachée fiscale près l'Ambassade de France à Madrid : "En fiscalité internationale, on est tenu par une obligation fiscale illimitée dans l’Etat où l’on réside fiscalement. Sauf dérogations, on doit tout déclarer, indifféremment de l’origine des revenus dont on dispose. C’est la règle de base. Cette obligation déclarative et fiscale mondiale est la conséquence du statut de résidence fiscale, qui, en matière de fiscalité directe, est la première notion pertinente pour déterminer la situation fiscale d’un contribuable. Issue du droit international (et intégrée dans les conventions fiscales bilatérales), elle prime sur le terme de domicile fiscal qui, lui, émane du droit interne, c’est-à-dire des normes d’un seul Etat. Quant à la nationalité, il s’agit généralement du dernier critère susceptible d’être retenu pour déterminer le régime fiscal des revenus des contribuables."

 

La règle générale voudrait donc que l’on paye ses impôts dans le pays où l’on a établi sa résidence principale ou, du moins, le siège de ses activités principales… mais ce serait trop simple ! Les politiques de certains pays ont établi des conventions bilatérales afin d’éviter la double imposition. Celles-ci modifient la règle générale. Les articles 18 & 19 de la dite convention s’adressent particulièrement aux retraités.

 

Règle de base

Le domicile fiscal est une notion juridique qui ne tient pas compte de la nationalité du contribuable ou de son lieu de résidence principale. Notion malaisée à déterminer dans certaines situations - un quidam appelé à vivre dans plusieurs pays pour des raisons professionnelles, par exemple - d'autant que chaque état en a édicté sa propre définition et qu'il n'existe pas ou peu de coordination internationale sur le thème.

Occupons-nous donc du point de vue espagnol.

Vous devenez résident fiscal en Espagne dès l'instant où votre séjour dépasse 183 jours, consécutifs ou non (Ley 35/2006 del 28 de Noviembre - ultima edición - articulo 9 paragrafo 1a). Être résident fiscal ne signifie cependant pas que vous payez vos impôts en Espagne. Il existe des dérogations. Les retraités de la Fonction publique par exemple mais d'autres cas sont envisageables :

 - Si vous travaillez en Espagne alors que votre famille continue de résider dans votre pays d'origine.

 - Si le lieu d'exercice de votre activité professionnelle "principale" se situe dans votre pays d'origine.

 - Si le centre de vos intérêts économiques (endroit où vous disposez de vos sources de revenus, de vos investissements,...) se situe dans votre pays d'origine.

Être résident fiscal en Espagne signifie simplement que vous êtes connu et enregistré auprès de l'Agencia estatal del Administración tributaria (AEAT). Vous disposez d'un Número de identificación fiscal (NIF) qui est le même que votre Número de identificación de extranjero (NIE). 

En cas de litiges, veillez à avoir des arguments en béton sous peine de voir votre régime fiscal modifié. Ne perdez pas de vue que vous vous attaquez à l'Administration de votre pays d'accueil. Pas évident d'autant que la législation de votre pays d'accueil prévaudra toujours sur celle de votre pays d'origine ! Beaucoup semble l'oublier !

 

L'année de l'installation

Cette règle des 183 jours est capitale l'année de votre installation. Ceci signifie donc que si vous n'atteignez pas le seuil des 183 jours l'année de votre installation, vous resterez résident fiscal de votre pays d'origine pour l'année concernée et soumis à la législation en vigueur dans ce pays. La seule dérogation existante est le décès (Ley 35/2006 del 28 de Noviembre - ultima edición - articulo 13). Les revenus d'origine espagnole perçus durant cette année de transition devront faire l'objet d'une déclaration de revenus de non résident - Modelo 210 - et seront imposés forfaitairement au taux d'imposition de base (19% pour les membres de l'Espace Économique Européen et 24% pour les autres en 2020). Cependant, vous pourrez défalquer du montant dû, l'impôt éventuel perçu dans votre pays d'origine... sur ces revenus seulement.

 

Si vous ne connaissez pas ce montant au moment de compléter le Modelo 210, il est possible de le récupérer à posteriori. Il vous est demandé de compléter un document intitulé solicitud o comunicación que vous remettra l'AEAT.

 

Déclaration commune ou individuelle ?

En Espagne, la déclaration est individuelle mais il est possible - et parfois avantageux - de présenter une déclaration commune. Il s'agit, par exemple, du cas d'un couple dont un seul membre perçoit des revenus.

L'impôt est perçu en deux versements. Le premier au 30 juin (60%) et le second, le 5 novembre (40%). Ces dates correspondent au versement des primes de congés et de fin d'année. 

 

L’origine de votre pension est déterminante

Pour faire simple, si vous êtes retraité d’un service public, vous continuerez à payer vos impôts dans votre pays d'origine. Par contre, si vous avez accompli toute votre carrière dans le secteur privé, vous serez invité à remettre votre déclaration de revenus auprès de l’AEAT. Et ceux qui ont une carrière mixte paieront leurs impôts dans chacun des pays (voir plus avant). Cependant, si le montant imposable en Espagne est inférieur à 1500,- €  bruts annuels (rendement des revenus mobiliers tant en Espagne qu'à l'étranger y compris), il n'y a pas lieu de compléter une déclaration... en Espagne ( Manual práctico de la renta 2022 - Capitulo 1 - pagina 43 ).

 

 

 

 

 

Qu'advient-il des loyers perçus pour un bien situé dans le pays d'origine ?

Le Belge ne doit pas s'inquiéter puisque les loyers perçus pour une location à des fins privées seront taxés forfaitairement sur base du revenu cadastral de ce bien.

Pour les Français qui résident légalement en Espagne - pas les touristes "longue durée" -, n'oubliez pas d'en avertir le service des impôts compétents. Il faut aussi tenir compte du type de location... Nue ou meublée ? En effet, la fiscalité diffère selon le cas.

Les loyers nets d'un bien loué nu seront taxés au barème progressif à partir de 20% (Au-delà de 27.794 €, le taux appliqué sera de 30%). Cependant, si vous pouvez prouver que le taux moyen d'imposition de l'ensemble de vos revenus serait inférieur au taux appliqué si vous résidiez en France - et que vous en faites la demande auprès de l'Administration fiscale -, c'est ce taux qui sera appliqué.

Si le bien est loué meublé, vous avez dû opter pour un statut professionnel ou privé. Dans le premier cas, les loyers seront imposés selon le statut choisi. Si vous louez en tant que privé, les loyers ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais bien des bénéfices industriels et commerciaux. Ceci peut changer la donne quant à la déclaration ou non de ces revenus en Espagne.

Si vous deviez être taxé en Espagne sur ces revenus, le montant d'impôt prélevé par la France serait déduit sur base de la convention bilatérale franco-espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.

Les prélèvements sociaux (15,5 %) restent dus.

Le Français qui n'est plus soumis à la Sécurité sociale en France est exonéré de la contribution sociale  généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mais reste redevable du prélèvement de solidarité (7%).

 

Le fisc belge pense à vous

Vous notifiez votre départ pour l’étranger à la direction régionale du Service public fédéral Finances dont vous dépendez.

Vous serez invité à rentrer dans les trois mois suivant votre départ, une déclaration de revenus "Exercice spécial" pour la période qui se situe entre le 1^er janvier et la date de votre départ (date reprise sur le modèle 8). Ce n’est pas une mince affaire parce que vous n’avez pas encore reçu les fiches récapitulatives permettant de compléter votre déclaration. Dans le contexte actuel – vous êtes responsable de toutes erreurs dans votre déclaration et soumis à une amende administrative en cas de manquements – vous avez tout intérêt à émettre des réserves (rédigées sur votre déclaration) quant aux montants avancés tenant compte de l’absence des dites fiches. Il faut alors espérer que votre bonne foi l’emporte sur la mauvaise foi de l’administration fiscale. Mais tout évolue et les dossiers virtuels recèlent d'informations officielles.

Si vous restez soumis à l’impôt en Belgique, votre dossier fiscal sera alors transmis au bureau des non-résidents.

Pour vous, peu de changement !

En principe, vous recevrez votre déclaration au mois d'octobre et devrez la retourner dans le courant du mois de novembre (plutôt que fin juin). Vous pouvez utiliser les services de Tax-on-web pour autant que la puce de la carte d’identité des signataires de la déclaration de revenus soit activée ou qu'ils disposent d'un certificat de sécurité. Si vous renvoyez une déclaration « papier », tenez compte des délais des services postaux.

Même si vous n’êtes plus domicilié dans une commune belge, vous serez toujours soumis aux centimes additionnels (7%). A mon sens, une malhonnêteté politique de plus ! Mais il faut bien financer les émoluments exorbitants des trop nombreux mandataires.

 

Mais le fisc espagnol n’est pas en reste

S'il est un domaine en Espagne où la transparence n'est pas de mise, il s'agit bien de la loi fiscale. De plus, le législateur "rectifie le tir" très régulièrement obligeant le contribuable à s'enquérir, le moment venu, si la procédure le concernant n'a pas été modifiée. Il n’est donc pas inutile de vous présenter, dès votre arrivée, à l’Agencia tributatia dont vous dépendez. Vous serez ainsi enregistré. L’Administration fiscale vous attribuera alors un número de identificación fiscal (NIF). Pour la facilité, il est identique au NIE.

Vous y exposez votre profil de contribuable (statut social, situation de famille, origine des revenus, composition du patrimoine,...) et vous serez alors confirmé dans votre situation. Si vous êtes propriétaire en Espagne, spécifiez-le bien... ainsi que si vous percevez des revenus locatifs même pour de courtes périodes. Outre l'Impuestos sobre los bienes Inmobiliarios (IBI), vous êtes astreint à payer un impôt sur le patrimoine. Cependant, la maison que vous occupez à titre de résidence principale est exonérée d'impôts.

N'omettez pas de faire part de votre patrimoine à l'étranger pour le 31 mars de l'année X + 1 au moyen du Modelo 720. Il ne sera pas nécessairement imposé mais entre dans le calcul pour la détermination du taux d'imposition.

 

Le contribuable soumis à l'impôt dans son pays d'origine sur base d'une convention bilatérale et qui ne dispose pas de rentrée supérieure à 1.500,- € d'origine espagnole, ne doit pas remplir de Modelo 100. Je le tiens de source sûre et peut fournir copie du message (personnel) à qui le demande. En cas de contrôle fiscal, il vous suffira de présenter votre avertissement - extrait de rôle prouvant que vous avez réglé l'impôt à qui de droit.

 

Modelo 720

L’obligation déclarative mise en place en octobre 2012 par l’Espagne se concrétise par le Modelo 720. Rappelant l’impératif de déclarer l’ensemble des biens et droits possédés à l’étranger par une personne fiscalement résidente d’Espagne, dont la valeur au 31 décembre excède 50 000 €, Nathalie Gossement avertit des risques encourus "en cas de non-déclaration, de déclaration tardive ou erronée, ou de déclaration hors de la réglementation espagnole". La sanction est sévère, jusqu’à 150 % du montant calculé à partir de la requalification des actifs non déclarés en revenus imposables. Afin de ne prendre aucun risque, l’attachée fiscale invite les usagers à se renseigner auprès des autorités compétentes, à savoir l'Agencia española de l'Administración tributaria (AEAT).

Et si cela ne suffisait pas, le même petit journal en remet une couche quelques jours plus tard avec un article beaucoup plus fouillé :

L’obligation déclarative à charge des personnes fiscalement résidentes d’Espagne portant sur leurs biens et droits détenus à l’étranger (modelo 720) s’est appliquée pour la première fois au premier trimestre 2013 suite à l’adoption de cette nouvelle mesure dans le cadre de la loi 7/2012 de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Son champ d’application personnel, matériel, et les modalités procédurales de cette obligation d’information, qui n’est pas en tant que telle liée à un impôt particulier, ont été précisés dans une fiche synthétique publiée sur le site de l’Ambassade de France en Espagne, sous la rubrique "démarches administratives/fiscalité". Les mêmes règles continueront de s’appliquer à l’occasion de la prochaine campagne déclarative qui doit se dérouler du 1er janvier au 31 mars 2017.

Si le contribuable a rentré un modelo 720 lors d'un exercice fiscal précédent, il ne doit en présenter un nouveau que lors de changement dont la valeur est supérieur à 20.000,- €. 
L’attention est toutefois appelée sur un certain nombre d’aspects de ce dispositif, dont la portée et les conséquences sont parfois mal comprises.   
Il convient de garder à l’esprit que cette obligation déclarative est assortie d’un régime de sanctions particulièrement sévère et que ses conséquences peuvent aller au-delà de ce qui est généralement le fait d’une mesure de lutte contre la fraude fiscale au sens strict du terme. L’accent est mis essentiellement sur la situation des personnes physiques, sans préjudice des conséquences susceptibles d’affecter la fiscalité des entités juridiques.

Un régime de sanctions particulièrement dissuasif (et répressif) pour défaut de présentation de la déclaration  

Si l’administration fiscale espagnole découvre, dans l’exercice de ses actions de gestion et de contrôle, l’existence de biens ou droits que le contribuable détient à l’étranger n’ayant pas été déclarés comme il se doit dans le cadre de la nouvelle obligation d’information, ceux-ci seront considérés comme des revenus d’origine non justifiée et soumis à l’impôt correspondant (sur les revenus des personnes physiques, des non-résidents ou des sociétés). Le contribuable ne pourra faire valoir que l’omission ou la fraude est rattachée à exercice prescrit en vue de paralyser l’action de l’administration fiscale. En effet, la sanction prend ici la forme d’une imprescriptibilité de l’infraction commise par le contribuable négligent ou ayant sciemment contourné l’obligation de déclarer les revenus litigieux.
Au surplus, le montant de l’impôt ainsi déterminé sera majoré d’une pénalité de 150 %, ainsi que des intérêts de retard calculés depuis le début du premier exercice non prescrit.
Compte tenu de la forte progressivité du barème de l’IRPF en vigueur en Espagne, le montant des rappels et pénalités excédera généralement la valeur des biens ou droits possédés à l’étranger, ce qui confère à la sanction un caractère confiscatoire non dissimulé par les autorités publiques.

Pour déclaration erronée, incomplète ou tardive
Outre ces conséquences fiscales, le dispositif est assorti de pénalités forfaitaires, qui se décomposent de la manière suivante :
 - absence de présentation de la déclaration : 30.000 €

 - présentation incomplète ou erronée : 5.000 € par donnée avec un minimum de 10.000 €
 - présentation spontanée hors délai ou sous une autre forme que par la voie électronique obligatoire : 100 € par donnée, avec un minimum de 1.500 €

De telles "mesures correctives" semblent disproportionnées. Abusives même dit l'Union européenne qui, début 2017, demande à l'Espagne de revoir sa copie dans les deux mois. Un peu de patience mais cela ne retire en rien le droit du pays de "s'informer" des avoirs à l'étranger de ses résidents fiscaux.

Et pour les sceptiques... cet article paru le 24 septembre 2019 dans  lepetitjournal.com. 

Le rétablissement de l’exercice de la compétence fiscale en Espagne

Lorsque le titulaire de droits ou biens à l’étranger a satisfait à l’obligation déclarative en bonne et due forme, reste encore à s’assurer que les revenus afférents dont il a pu bénéficier dans le passé ont fait l’objet d’une correcte déclaration (et imposition, le cas échéant), en Espagne.
On peut illustrer ce risque par l’exemple des revenus fonciers tirés de la location d’un immeuble en France. Au sens de l’article 6 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, "les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat". Pour avoir une compréhension exhaustive de cette clause, il convient toutefois de lire entre les lignes : l’imposition dans l’Etat du situ n’est pas exclusive, si bien que l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus est en droit d’exercer lui aussi sa compétence fiscale sur les mêmes revenus immobiliers. Concrètement, quand bien même les revenus fonciers de source française auraient été déclarés et dûment imposés à l’IR en France, l’Espagne pourrait exiger qu’ils soient déclarés à l’IRPF, donnant lieu à l’imposition correspondante, à charge pour elle d’appliquer la clause d’élimination de la double imposition fixée par l’article 24, 2 de la convention fiscale. 
En l’occurrence, les règles de prescription sont néanmoins opposables à l’administration fiscale, et seuls les revenus perçus au titre d’un exercice non prescrit sont susceptibles de donner lieu à une déclaration rectificative et à l’imposition complémentaire correspondante en Espagne. Ceci étant précisé, les conséquences ne sont pas négligeables si l’on considère que l’Espagne applique la règle de la prescription quadriennale, permettant une rectification des bases imposables au titre des quatre dernières années.
La même règle vaut pour d’autres revenus transfrontaliers dont les modalités d’imposition prévues par la convention fiscale franco-espagnole sont fondées sur le principe de l’imposition partagée entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence, comme les plus-values immobilières (article 13), les dividendes (article 10) et les intérêts (article 11).

Ce nouvel outil permet de renforcer les bases de données déjà puissantes de l’administration fiscale. Le plan de contrôle fiscal pour l’année 2014 intègre explicitement des actions ciblées visant à contrôler la bonne application de la déclaration d’information, et à en tirer les conséquences fiscales à l’encontre des contribuables concernés.
Dans la pratique, les informations obtenues à partir du Modelo 720 permettront aisément à l’Agence fiscale de connaître les titulaires de comptes bancaires ou de participations à l’étranger, comme les propriétaires d’immeubles hors du territoire espagnol. Elle pourra ainsi vérifier si ces biens et droits génèrent des revenus, s’ils sont cédés et produisent, le cas échéant, des plus-values taxables, et pourra surveiller leur sort entre les mains de leurs nouveaux propriétaires ou titulaires. L’assistance administrative internationale permettra par ailleurs de compléter l’arsenal dont dispose l’administration fiscale espagnole, en assurant les recoupements d’information qui pourraient s’avérer utiles.

Remarque destinée aux ressortissants belges concernant ce dernier chapitre. Les revenus de location à des privés ne sont pas taxés en Belgique. Ceci veut dire que, sur base de la convention belgo-espagnole afin d'éviter la double imposition, vous serez imposé en Espagne sans aucun dégrèvement. Cependant, le montant des loyers que vous avancerez sur le document tiendra compte des frais que vous auriez engagé dans l'année (impôt foncier, travaux de réfection,...) ainsi que d'un amortissement de 3% de la valeur cadastrale du bien (qui n'existe pas en Belgique). De plus, s'il s'agit de la résidence principale de votre locataire, vous ne retenez que 60% de la somme. Il est donc important de conserver un maximum de preuves au cas où l'AEAT n'accepterait pas ou demanderait de justifier le montant indiqué.

 

En résumé...

Le modelo 720 est juste une déclaration informative.

L'omission, les erreurs tant dans le contenu que dans la forme ou le retard d'introduction du document exposent le titulaire à des sanctions financières dissuasives. 

Tout résident fiscal en Espagne est "invité" à présenter le modelo 720 pour le 31 mars de l'année X+1 au plus tard. Il s'agit donc de personnes physiques aussi bien que morales (entreprises de droit espagnol).

Le modelo 720 porte sur les biens immobiliers et mobiliers détenus à l'étranger dès que leur valeur dépasse 50.000,- €. Le terme "biens" est pris au sens large, càd que cela concerne aussi les droits, valeurs, assurances,... liés à ces biens.

Lorsque le contribuable a présenté un modelo 720, il est exempté de cette obligation pour les exercices suivants à moins que la valeur des biens concernés varie de plus de 20.000,- €.

 

L'imposition des pensions mixtes

L’imposition des pensions mixtes pose souvent problèmes à ceux dans le cas. Que renseigner dans chacun des pays ? Ne vais-je pas être défavorisé par rapport à celui imposé dans un seul pays ? À quoi m’expose-je en cas d’erreurs ?

 

Ce mode d’imposition n’est bien sûr valable que pour ceux qui résident légalement – pas les touristes « longue durée » - et officiellement en Espagne.

Si vous n’êtes pas très au fait quant à la rédaction de votre déclaration, il serait intéressant de faire appel à l’équipe mais attention ! Soyez sûr que votre gestor connaisse bien la fiscalité appliquée aux étrangers bénéficiant de revenus hors Espagne.

 

Le code belge des impôts sur les revenus stipule dans son article 155 : 

« Les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition sont pris en considération pour la détermination de l’impôt, mais celui-ci est réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus. »

De son côté, la convention belgo-espagnole du 14 juin 1995 afin d’éviter la double imposition stipule en son article 19A4 :

« Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts belges (visés par la présente convention) peuvent être calculés sur les revenus imposables en Belgique en vertu de ladite convention au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation  belge. »

 

Il existe deux méthodes de calcul :

-       La réserve de progressivité (appelé taux effectif sur le revenu mondial en France)

-       L’imputation

 

La Belgique, la France, l’Espagne et beaucoup d’autres pays ayant signé une convention bilatérale pour éviter la double imposition appliquent la méthode de la réserve de progressivité.

Que doit donc renseigner le non-résident ?

Tout dans chacun des pays.

Comment ça marche ?

Pas compliqué !

 

Commençons par l’Espagne et pour deux raisons.

Tout d’abord parce qu’il s’agit du pays de résidence fiscale. Il a priorité.

Ensuite parce que ce sera la première déclaration (Modelo 100) à présenter (entre avril et fin juin).

Je vous rappelle que l’imposition individuelle est la norme espagnole et le cumul l’exception.

Vous recevez deux fiches 281.11, l’une pour la pension du secteur public et l’autre pour celle du secteur privé.

Vous complétez votre Modelo 100 en ne tenant compte que des montants imposables. Les précomptes et cotisations sociales payés en Belgique ne concernent pas l’Administración Española del Agencia Tributaria (AEAT). Si vous avez d’autres revenus – revenus mobiliers, location d’un bien, gain de loterie supérieur à 40.000,- €,… -, n’omettez pas de les renseigner au risque de recevoir une amende pour occultation de données voire fraude fiscale.

L’Espagne calculera et appliquera le taux moyen sur les revenus qui la concernent. N’entrera donc pas dans le calcul du montant à imposer la pension du secteur public.

 

Exemple fictif :

Un retraité expatrié en Espagne perçoit de la Belgique

-       Une pension du secteur public de 20.000,- €

-       Une pension du secteur privé de 5.000,- €

Son épouse perçoit de la Belgique

-       Une pension du secteur privé de 12.000,- €

Ils louent un bien leur appartenant en commun pour 6.000,- € (un dégrèvement forfaitaire de 40 % est appliqué pour les frais engendrés pour l’entretien du bien.)

Dans le cas présent, le taux moyen d’imposition est de 12,5%

Ce retraité paiera donc en Espagne un impôt de 850,- € (12,5% de 6.800,- €)*

 

Mais un cas précis... celui de Fabienne !

Fabienne est belge, retraitée de la fonction publique. Cependant, en début de carrière, elle a occupé un poste dans le secteur privé. Elle bénéficie donc d’une pension mixte 80/20 environ.

Elle est résidente en Espagne et occupe un appartement de location. Avril 2023, vient donc le moment de remplir pour la première fois le fameux Modelo 100, la déclaration de revenus.

 

Pour rappel, un tel cas de figure implique que la Belgique impose la retraite de la fonction publique (80%) tandis que l’Espagne ne s’occupe que de la retraite du secteur privé (20%), le taux d’imposition appliqué par chacun des deux pays sur leur part respective étant calculé sur l’ensemble des revenus selon leur loi fiscale.

 

Fabienne fait d’abord appel à une gestoria mais les premières évaluations proposées ne sont pas concluantes. Le montant réclamé par l’Espagne semble exagéré, en tout cas largement supérieur aux évaluations « à la louche » (30% de la pension du secteur privé). Il doit y avoir erreur dans la façon de compléter les cases ad hoc.

Après analyse des données, étude approfondie du guide des impôts 2023 – qui ne compte que 1660 pages –, mûres réflexions et échanges fructueux, une solution se dégage enfin :

-       Le montant de la pension du secteur privé imposé en Espagne est inscrit dans la case A « Rendimientos del trabajo, Retribuciones dinerarias - Nº 003 ».

-       Le montant de la pension de la fonction publique imposé en Belgique est inscrit dans la case L « Datos adicionales, Rentas exentas excepto para determinar el tipo de gravamen - Nº 525 ».

-       Le montant des impôts prélevés par la Belgique entre dans la case M « Calculo del impuesto, Deducciones por doble imposición internacional por razón de la rentas obtenidas y gravadas en el extranjero - Nº 588 ».

Dans le cas de Françoise, aucun autre montant n’entre en ligne de compte.

 

Afin de ne pas se mettre en porte-à-faux avec l’administration fiscale, Fabienne prend rendez-vous avec le bureau local de l’AEAT avant de signer et rentrer sa déclaration. Le préposé confirme la bonne tenue du document et le logiciel fournit le résultat…

Bingo ! Fabienne ne doit rien à l’Administration fiscale espagnole au motif de rentrées imposables en Espagne sous le montant plancher.

Cherchez l’erreur !

Simple avis personnel… le logiciel de calcul de l’impôt.

 

Et en Belgique

Entre octobre et début décembre, le non-résident remplit une déclaration de non-résident traitée par le bureau d’imposition des non-résidents. Ici, le cumul est la norme. Dans le cadre XIII de cette déclaration, vous inscrivez tous les revenus exonérés en Belgique y compris les pensions du secteur privé. Donc, peu de (mal)chance d’erreurs dans le calcul de l’impôt si vous remplissez bien votre déclaration.

L’ensemble des revenus servira uniquement au calcul du taux moyen d’imposition. Ce taux sera appliqué à la partie imposée en Belgique.

 

Exemple fictif :

Un retraité expatrié en Espagne perçoit de la Belgique

-       Une pension du secteur public de 20.000,- €

-       Une pension du secteur privé de 5.000,- €

Son épouse perçoit de la Belgique

-       Une pension du secteur privé de 12.000,- €

Ils louent un bien leur appartenant en commun pour 6.000,- € (un dégrèvement est possible pour autant que l’on puisse prouver les frais engagés).

Dans le cas présent, le taux moyen d’imposition est de 20%.

Ce retraité paiera donc en Belgique un impôt de 4.000,- € (20% de 20.000,- €).

 

*5.000,- € + 60% de 3.000,- € (la moitié des revenus locatifs)

 

Pour faire simple, vous renseignez l’ensemble de vos revenus dans les deux pays. Chacun calcule le taux moyen d’imposition qu’il applique aux revenus qui le concernent. 

 

Et la méthode de l’imputation ?

Cette façon de percevoir l’impôt est surtout d’application dans les pays anglo-saxons. Un expatrié à Gibraltar par exemple y sera soumis.

La Grande-Bretagne, par exemple, va calculer et percevoir l'impôt sur l'ensemble des revenus sans se soucier de leur origine.

Le pays de résidence va calculer l’impôt sur l’ensemble des revenus sans se soucier de leur origine. Il en défalquera ensuite le montant des impôts payés dans l’autre pays.

 

Contrôles tout azimut 

Vous devez remettre votre déclaration de revenus pour la fin juin. Vous ne recevrez pas d'office une déclaration, réclamez-la ou utilisez la déclaration électronique avant d’être rattrapé par le fisc. Il en va du bien-être de votre portefeuille.

Un bon conseil cependant ! 

Vous ne devrez pas attendre des lustres avant d’être invité à payer votre quote-part au Trésor. En effet, vous ne serez pas retenu à la source et vous devrez vous acquitter d'une somme non négligeable. Pensez-y au risque de faire un infarctus en ouvrant votre avertissement-extrait de rôle. L'Administration permet cependant d'étaler les paiements mais compte un intérêt (3%). 

Si les revenus du travail (et assimilés) sont taxés dans les mêmes proportions en Belgique et en Espagne, la France se différencie par son (très) faible taux d'imposition... parmi les plus faibles de l'OCDE. Par contre, la Belgique se démarque favorablement quand il s'agit d'imposer le patrimoine, au contraire de la France. L'Espagne se situe entre les deux.

En entrée, je vous annonçais que les gouvernements des pays membres de l'Union européenne échangeaient les données fiscales de leurs ressortissants partis à l'étranger. Et croyez-en mon expérience, cela fonctionne ! En juin 2014, j'ai reçu un requerimiento de l'Agencia tributaria. Je me suis donc présenté auprès du préposé désigné sur le document reçu... qui m'a prié de fournir les preuves des montants de revenus en sa possession ainsi que le décompte de l'impôt payé sur ces revenus. La période couverte débutait en 2009, date de mon installation en Espagne. Pas difficile pour autant que vous ayez conservé vos avertissements - extraits de rôle. Si vous avez recours à Tax-on-web pour la rédaction de votre déclaration d'impôts, ils se trouvent dans votre dossier personnel. Un homme averti en vaut deux ! Par courriel, j'ai communiqué les documents demandés.

Quelques jours plus tard, je fus averti par courriel que mon cas était réglé. "(...) Le informo que con fecha de hoy se emite informe favorable, estimando que, en lo que respecta a la pensión que recibe como jubilado militar de su país Bélgica, debe tributar en su país de origen de acuerdo con el Covenio para evitar la doble imposición firmado entre Bélgica y España."

Un dernier mot concernant cette démarche. Elle fut d'une cordialité exemplaire... rien de comparable avec l'Administration belge.

Juin 2017, on remet le couvert ! Même requête. Même dossier... adapté à l'année réclamée et même réponse de l'Administration.

Et de nouveau en février 2020 et janvier 2021! L'AEAT n'a-t-elle pas encore compris ?

Les contrôles ne sont donc pas comparables à l'Arlésienne. Eux, ils existent vraiment.

Ceci me permet d'embrayer sur les risques que prennent certains retraités étrangers à éluder l'impôt sur tout ou partie de leurs revenus. J'abordais déjà ce problème en début d'article (Modelo 720). Il s'agit souvent de méconnaissance ou de mauvaise compréhension de la procédure mais parfois, le fait est délibéré. Si l'Agencia tributaria vous rattrape, il vous en coûtera une amende administrative à laquelle s'ajoutent le montant des impôts non perçus (à un taux pouvant atteindre 150%) pour une période maximale de cinq ans (délai de prescription) et les intérêts de retard (5%).

 

Où est-ce le plus avantageux ?

Est-ce nécessaire de le savoir puisqu’on ne vous laisse pas le choix du pays d'imposition ?

La loi fiscale a été remaniée en novembre 2014. Les nouvelles directives sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015. Quelles en sont les grandes lignes ? Je vous renvoie de nouveau vers le petit journal qui en expose les lignes directrices (Décryptage avec le cabinet Morillon avocats).

Une des mesures importantes apportées par cette réforme est la réduction de l’impôt sur le revenu (IRPF), qui recule de 12,5% en moyenne. Le nombre de tranches de l’impôt diminue de sept à cinq et les taux sont abaissés. 

Ainsi, le taux minimum est passé de 24,75% à 20% le 1er janvier 2015 et a encore baissé en 2016 à 19% tandis que le taux maximum est passé de 52% à 47% à partir de la même date et à 45%, en 2016. Le socle exonéré est relevé à hauteur de 14.000 euros.

Sont également relevés jusqu’à 32% les socles d’exonération applicables aux familles, et trois nouveaux "impôts négatifs" sont introduits pour les familles avec des enfants dépendants handicapés, les familles avec des ascendants dépendants et les familles nombreuses. Dans chaque cas, elles toucheront 1200 euros annuels qu’elles pourront encaisser au rythme de 100 euros par mois. Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu’à l’impôt négatif actuel appliqué aux mères d’enfants de moins de trois ans qui travaillent. D’après les calculs du Ministère des Finances, 750.000 familles peuvent bénéficier de cette aide.

Quant à la taxation de l’épargne, la réforme a supprimé le socle exonéré en vigueur jusqu’ici, mais elle a établi trois tranches de taxation. Le taux applicable à la première - jusqu’à 6000 euros - diminue de 21% à 20% à partir du 1er janvier et à 19% en 2016. De 6000 à 50.000 euros, le taux diminue à 22% en 2015 et à 21% en 2016. À partir de 50.000 euros, le taux de l’impôt sera de 24% en 2015 et de 23% en 2016.

D’autres instruments ont été également adoptés afin d’encourager l’épargne à moyen et à long terme, comme les nouveaux "Plans d’Épargne 5", qui peuvent adopter la forme de compte bancaire ou d’assurance, et qui garantissent la restitution d’au moins 85% de l’investissement. Les recettes rapportées seront exonérées si l’investissement est maintenu pendant un minimum de cinq ans.

En ce qui concerne les régimes de retraite - planes de pensiones -, leur traitement fiscal ne change pas, mais la réforme établit un plafond d’apport à hauteur de 8000 euros par an. Des sommes correspondantes à ces plans de retraites ne pourront être récupérées qu’à partir de l’échéance d’une période de dix ans. Par ailleurs, la maturité minimale d’un plan individuel d’épargne systématique (PIAS) est raccourcie de dix à cinq ans.

 

Que retenir en synthèse ?

Les conjoints ont le choix de compléter deux déclarations de revenus distinctes (la norme) ou une seule commune. Ils peuvent donc choisir d'être taxés distinctement ou conjointement. Une simulation s'impose pour déterminer la situation la plus avantageuse. 

Vous êtes taxé sur un montant imposable (montant brut moins les éventuelles retenues pour la Sécurité sociale). Si le montant obtenu est inférieur à 12.000,- euros, vous êtes libre de toutes charges.

Ce montant est divisé en différentes tranches imposables distinctement selon un pourcentage progressif.

L’impôt espagnol se compose de deux prélèvements distincts :

-       l’impôt national

-       l’impôt régional (ou communautaire)

L’impôt de crise - appliqué depuis 2012 - a été supprimé.

Vous pouvez bénéficier de dégrèvements sur base de votre situation familiale, personne à charge, d’un éventuel emprunt hypothécaire,… Le montant total de ces dégrèvements ne sera jamais supérieur à l’impôt à payer.

 

 

 

Du concret

Un membre du site Expatblog (expat.com aujourd'hui) peut être considéré expert en fiscalité. Son nom ? Serge54 ! Il a consacré un temps non négligeable à comparer le montant des impôts dus dans chacun des pays (Espagne, Belgique et France) pour différentes tranches de revenus. Voici le fruit du travail assidu de Serge54. Qu'il soit ici remercié. J'ai repris le texte in extenso, même s'il fait double emploi quant à certaines informations.

Surfez dans la rubrique "Forum" du site expat.com. Plusieurs discussions portent sur la problématique des impôts.

 

Mise en garde

Le présent post n’a pas la prétention d’être exempt d’erreurs ou omissions. Son but est de vous aider à mieux appréhender votre situation fiscale lorsque vous êtes résident espagnol et vous permettre ainsi de poser les bonnes questions au gestor qu’il est impératif de consulter, même dans les cas simples (c’est en tout cas mon opinion). Je sais que les gestores qualifiés dans l’application des conventions bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions sont rares. Personnellement, j’en ai fait sept ou huit avant d’en trouver un vraiment compétent ! Tous me donnaient des estimations différentes (du simple au quintuple). Plusieurs membres du forum ont signalé être satisfaits du gestor qu’ils ont trouvé, mieux vaut choisir parmi ceux-là (encore mon opinion).

 

Ce nouveau tableau tient compte des réductions/modifications fiscales intervenues dans ces trois pays. À noter que la France annonce une nouvelle réduction d’impôt des ménages pour 2016, tout comme la Belgique mais qui, elle, ne fixe pas le calendrier. Nous verrons !

Les montants indiqués sont issus des calculs faits sur le simulateur officiel des fiscs français et belge ainsi que d’un tableur Excel que j’ai réalisé pour l’impôt espagnol. Cette année, aucun simulateur n’est disponible sur le site officiel du fisc espagnol.

En résumé, les montants pour la France et la Belgique sont en béton, ceux pour l’Espagne à la merci d’une mauvaise interprétation de ma part de la nouvelle loi fiscale espagnole coordonnée dans l’état où elle se trouve actuellement, notamment l’article 63 qui détermine les tranches d’impôt (une modification est encore intervenue en juillet dernier, ceci explique pourquoi aucun simulateur n’est actuellement disponible).

En outre, il ne tient pas compte des particularités régionales, mais celles-ci n’ont qu’une incidence à la marge pour la gamme des revenus examinés, exception faite des petits revenus (12.000,- et 15.000,- €) qui bénéficient parfois d’abattements supplémentaires de la part des communautés autonomes.

 

Pour ceux que ça intéresse, je peux leur envoyer le tableur Excel que j’ai élaboré.

Pour le simulateur du fisc français, je conseille d’utiliser le modèle simplifié.

Pour le simulateur du fisc belge, après encodage des données personnelles et familiales, je conseille d’utiliser l’encodage rapide. Les codes à utiliser sont 1228 et 2228 pour les retraites ainsi que 1225 et 2225 pour le précompte professionnel où il faut indiquer 0.

Celui qui le souhaite pourra ainsi vérifier mon travail ou procéder à une simulation fine de sa situation. Merci de me communiquer les erreurs éventuelles.

 

Mais avant tout, il me semble utile de rappeler quelques grandes différences entre les régimes fiscaux de ces trois pays et quels sont les revenus que doit déclarer un résident espagnol :

 

Résident fiscal, déclaration, type de déclaration et revenus à déclarer

 

Qui est résident fiscal espagnol ?

Toute personne qui réside 183 jours ou plus en Espagne est résident fiscal espagnol et y paie ses impôts dans les conditions fixées par la convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre le/les pays d’origine de ses revenus et l’Espagne, qu’il ait ou non conservé une habitation dans un autre pays.

 

Déclaration annuelle

En France et en Belgique, le fisc vous invite à faire votre déclaration annuelle avec date butoir pour la rentrer. En Espagne, la déclaration est spontanée, c’est-à-dire que, normalement, vous ne recevez aucune invitation du fisc à la remplir. Il appartient à chaque contribuable de déclarer spontanément ses revenus au fisc espagnol avant le 30 juin de l’année X+1 dès 12.000,- € si ses revenus du travail (retraite) ont plusieurs sources ou sont d’origine étrangère et 22.000,- € s’ils sont d’une seule source d’origine espagnole (je simplifie car ce sujet a déjà été débattu à plusieurs reprises sur le forum).

Attention ! Cela ne veut pas dire que le fisc espagnol ne s’intéresse pas à vous. Depuis plusieurs années, l’AEAT demande au pays d’origine de ses résidents de lui communiquer les revenus qu’ils ont perçus lors des cinq dernières années. Et gare à ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations fiscales ! Près de 30.000 redressements fiscaux ont été réalisés depuis 2013 !

 

Type de déclaration

En France et en Belgique, la règle générale veut que les déclarations fiscales soient toujours conjointes. C’est l’ensemble des revenus du ménage qui est taxé. La Belgique va même jusqu’à exiger une déclaration commune pour les couples vivant en union libre, ce qui n’est pas le cas en France. La Belgique, comme la France, applique un quotient familial. La méthode est différente en France (octroi de parts supplémentaires) et est beaucoup plus avantageuse qu’en Belgique en l’absence d’enfants à charge (quotient conjugal).

En Espagne, la règle générale est la déclaration individuelle qui est très souvent plus avantageuse que la déclaration commune si les deux conjoints disposent de revenus. Toutefois, la déclaration commune est toujours plus avantageuse lorsqu’un des conjoints ne dispose pas de revenus ou de revenus inférieurs à 3.400,- euros qui est le montant de l’abattement octroyé sur les revenus en cas de déclaration conjointe. Si j’ai bien compris l’article 82 de la loi fiscale (je suis loin d’être parfait bilingue), seuls les couples mariés et en union libre avec enfants peuvent déposer une déclaration conjointe.

Remarque importante ! La règle générale de déclaration individuelle implique que pour un couple disposant chacun d’une retraite dont l’une est taxée dans le pays d’origine et l’autre en Espagne, seule cette pension y sera taxée sans tenir compte de la retraite de l’autre conjoint taxée à l’étranger.

 

Revenus à déclarer

 - Retraites

Toutes les retraites doivent être déclarées, excepté celles payées par un organisme de l’état ou dépendant de l’état (province, communes, département, etc…) qui n’exerce pas d’activités commerciales ou industrielles (donc un retraité de la SNCF ou de la Poste paie ses impôts en Espagne (articles 18 et 19 des conventions fiscales).

Sur base d'une visite au siège central de l'AEAT pour la province de Cádiz, il apparaît que le fisc espagnol appliquerait l’article 23/1a pour la convention belgo-espagnole et 24/2a pour la convention franco-espagnole. il calcule votre impôt en incluant la totalité des retraites et déduit ensuite l’impôt déjà payé en Belgique ou en France. Je rappelle cependant que si vous bénéficiez d'une pension mixte (secteur public ET secteur privé), vous n'êtes pas soumis à déclaration en Espagne si la pension du secteur privé n'excède pas 1500,- € bruts annuels.

 - Revenus mobiliers

En Espagne et en France, les revenus mobiliers doivent être déclarés quel que soit leur montant. En début de année chaque année, la banque fournit à chacun de ses clients un récapitulatif reprenant les différents montants à retranscrire avec le numéro de code concerné.

En Belgique, ils peuvent faire l’objet d’un précompte libératoire et dans ce cas ils ne sont plus à indiquer dans la déclaration d’impôt.

En France, ils sont ajoutés aux autres revenus et sont taxés à votre taux marginal d’impôt. Ils sont en plus grevés de la CSG/RDS de 15,5% (attention qu’un jugement de janvier ou février 2015 de la Cour de Justice de l'Union européenne déclare illégale la perception de la CSG/RDS pour les non-résidents). Il y a des exceptions (livret A, PER, etc…) sur lesquelles je ne m’étendrai pas.

En Espagne, ils sont taxés selon une échelle spécifique qui est de 19% pour les premiers 6.000,- €, de 21% de 6.000,- à 44.000,- € et 23% au-delà de 44.000,- €.

Les résidents espagnols doivent déclarer la totalité de leurs revenus mobiliers, quel que soit le pays d’origine de ces revenus. Ils font souvent l’objet d’une imposition dans le pays où ils sont produits. Cet impôt est déduit de l’impôt espagnol comme le prévoient les articles 23/1a pour la convention belgo/espagnole et 24/2a pour la convention franco/espagnole

 - Gains de loterie

En Espagne, les loteries sont une institution depuis plus de 250 ans. Cet engouement atteint son paroxysme chaque année le 22 décembre lors du tirage de la loteria de Navidad.

Qu'advient-ils des gains ?

Sont-ils taxables ?

Oui !

Dès que vous remportez plus de 40.000,- €, vous serez taxé au pourcentage forfaitaire de 20%. Cet impôt sur les gains est déduit d'office par l'organisateur de la loterie. Ceci ne doit pas vous empêcher de les indiquer sur votre déclaration d'impôts ainsi que le montant de l'impôt prélevé.

Opération blanche ?

Oui et non ! De cette façon, vous pouvez justifier d'éventuelles dépenses importantes ou, à l'inverse, l'AEAT peut s'enquérir de l'utilisation de cet argent et "intervenir" en cas de donations ou d'investissements par exemple.

En un mot comme en cent, l'AEAT est gagnante à tous les coups. 

 - Revenus immobiliers

En Belgique, pour les biens loués aux particuliers, c’est le revenu cadastral multiplié par 1,4 qui sert de base au calcul de l’impôt en y appliquant le taux marginal de votre impôt. Ça ne fait pas beaucoup !

En France et en Espagne les revenus immobiliers (loyers) sont ajoutés aux revenus du travail après certains abattements :

En France si on ne loue qu’un seul bien pour un loyer annuel inférieur à 15.000,- €, l’abattement est de 30% (microfoncier). La taxation du reste se fait au taux marginal de votre impôt auquel il faut ajouter 15,5% de CSG/RDS (Bien qu’un jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne déclare illégale la perception de la CSG/RDS pour les non-résidents, la France a de nouveau inscrit cette perception dans sa loi de finance 2015 (2016, 2017 ?). Tant que ce sera le cas, il appartiendra à chaque contribuable d’introduire une réclamation. Contrairement aux résidents français, les non-résidents paient un impôt forfaitaire libératoire de 20% excepté s’ils peuvent faire la preuve qu’ils ne paieraient que 14% (premier taux d’imposition depuis la réforme fiscale) si tous leurs revenus étaient taxés en France.

En Espagne, si vous louez votre bien à l’année, vous pouvez déduire toutes vos charges (foncier, travaux, assurance…) et vous bénéficiez d’un abattement de 60% sur le net obtenu. La taxation du reste se fait au taux marginal de votre impôt. L’abattement forfaitaire de 60% ne s’applique pas aux locations saisonnières.

Attention !

Si l’article 6 des conventions franco/espagnole et belgo-espagnole en vue d’éviter les doubles impositions détermine que les revenus immobiliers sont taxés dans le pays où se trouve le bien, l’article 23/1a pour la convention belgo-espagnole et 24/2a pour la convention franco-espagnole impose au contribuable espagnol de déclarer ces revenus dans les mêmes conditions que s’ils étaient situés en Espagne. Le fisc espagnol calcule votre impôt en incluant ces revenus et déduit ensuite l’impôt déjà payé dans le pays où se trouve le bien. Cette opération ne peut en aucun cas avoir pour effet de diminuer l’impôt dû sur les revenus qui sont uniquement taxés en Espagne.

 

Tableau comparatif

Préambule 

J’ai simulé le calcul des impôts pour un couple marié ou une personne seule déclarant uniquement des retraites. L’Espagne et la France ne font pas la distinction entre retraite et salaire au point de vue du taux d’imposition - excepté qu’en France l’abattement de 10% pour frais professionnels est limité à 37.070,- € pour les retraites contre 121.570,- € pour les salaires), au contraire de la Belgique qui applique une diminution d’impôt de +/- 2.000,- € (revenus de remplacement) qui diminue plus la pension est élevée, mais n’applique pas d’abattement pour frais professionnels sur les retraites.

La simulation concerne le montant net perçu après déduction des charges sociales, mais avant impôt, de respectivement : 12.000,- 15.000,- 20.000,- 25.000,- 30.000,- 35.000,- 40.000,- 45.000,- et 50.000,- €. Pour chaque pays il y a une colonne pour personne seule (Isolé) et une autre pour un couple (déclaration conjointe en Espagne). Pour la Belgique une troisième colonne indique l’impôt lorsque le revenu indiqué dans la première colonne provient de retraites perçues par chacun des conjoints, car l’impôt est moins élevé en pareil cas. J’ai fait le choix arbitraire d’attribuer à chaque conjoint le même montant (10.000,- chacun pour un imposable de 20.000,- 12.500,- chacun pour 25.000,- etc…).

En Espagne, chaque personne âgée de plus de 65 ans reprise dans la déclaration fiscale bénéficie d’une modeste réduction de 218,50 € qui est portée à 484,25 € à 75 ans, ce dont ne tiennent pas compte les exemples.

Pour le calcul de l’impôt belge, j’ai choisi une commune qui applique 8% de centimes additionnels, c’est le pourcentage le plus fréquemment appliqué.

 

Je n’ai pas commenté le tableau. Il appartient à chacun d’en tirer ses propres conclusions en fonction de sa situation personnelle.

 

Si l'AEAT devait mettre en ligne le simulateur 2019, je mettrai le tableau à jour si cela s’avère nécessaire. Je communiquerai également le lien URL pour y donner accès.

 

Revenu imposable	France		Espagne (1)		Belgique
	isolé	couple	isolé	couple	isolé	couple	mixte
12.000,-	0	0	687,27	41,27	0	0	0
15.000,-	0	0	1.443,-	769,50	0	0	0
20.000,-	1.163,-	0	2.643,-	1.827,-	2.741,46	0	0
25.000,-	1.793,-	0	4.011,-	3.027,-	5.306,03	1.661,46	0
30.000,-	2.461,-	264,-	5.511,-	4.491,-	8.060,91	3.195,06	1.162,92
35.000,-	3.811,-	1.524,-	7.011,-	5.991,-	10.815,79	5.195,84	3.322,92
40.000,-	5.249,-	2.368,-	8.707,-	7.491,-	13.692,15	7.950,72	5.482,92
45.000,-	6.749,-	3.068,-	10.557,-	9.299,-	16.707,92	10.705,58	7.857,19
50.000,-	8.249,-	3.768,-	12.407,-	11.149,-	19.407,92	13.571,16	10612,06

 

(1) Ne prenez les chiffres concernant l'Espagne qu'à titre indicatif. Lorsque le nouveau simulateur sera disponible, les montants seront rectifiés en conséquence.

 

 Situation litigieuse

André (prénom d'emprunt) est retraité de la SNCF. Il est divorcé et vit seul. Il s'installe en Espagne en février 2014 et tient à ne pas se mettre en porte-à-faux avec la législation espagnole... même s'il risque de sentir une nette différence dans le montant de ses impôts. Il entame, en temps et en heure, toutes les démarches administratives et dispose des certificats, attestations et autres documents prouvant sa situation en tant que résident espagnol.

En juin 2015, il se présente au bureau de l'AEAT qui lui calcule le montant de l'impôt à payer (450% plus élevé qu'en France) pour l'ensemble des revenus 2014. En effet, il a séjourné en Espagne plus de 183 jours. Il s'acquitte du montant. Tout est bien dans le meilleur des mondes.

En octobre 2015, le fisc français se rappelle à son bon souvenir.

Il reçoit aussi un avis d'imposition pour l'ensemble de ses revenus avec la date butoir de paiement fixée au 16 novembre.

Mauvaise nouvelle d'autant que le fisc espagnol perçoit son dû le 5 novembre.

L'Administration fiscale n'aurait-elle pas tenu compte de sa situation actuelle, renseignée déjà avant son départ et confirmée, une fois les documents probants disponibles ?

Que si ! D'ailleurs, l'avis est à l'en-tête du bureau parisien des non-résidents. De plus, la feuille de calcul tient compte des deux mois effectivement passés en France et de sa période de séjour à l'étranger.

Il prend donc contact avec le dit bureau... et attend une explication à ce qui ne peut être qu'une erreur ou un excès de zèle en parfaite contradiction avec la convention bilatérale franco-espagnole afin d'éviter la double imposition.

 

En février 2016, André reçoit un avis de l'Administration fiscale française lui annonçant qu'il ne doit rien payer sans autre explication.

 

Quelques bons plans

La Loi espagnole sur la fiscalité est revue avant chaque nouvel exercice. Les changements peuvent être d'importance.

Pour les Français, résidents fiscaux en Espagne, qui possèdent des biens immobiliers en Métropole (lu dans leptitjournal.com).

Assujettis aux prélèvements sociaux (Contribution sociale généralisée, Contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle) depuis le 16 août 2012 sur leurs plus-values immobilières, et depuis le 1er janvier 2012 sur leurs revenus fonciers perçus dans l’Hexagone, ils devraient de nouveau y échapper dans un avenir proche, s’ils sont ressortissants de l’Union européenne. Mieux, ils pourront demander le remboursement de tout ou partie des sommes indûment prélevées. 

Alors comment faire pour se faire rembourser ?

Si vous êtes non-résident fiscal français et que vous avez payé des prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers depuis 2012 ou sur des plus-values immobilières depuis le 17 août 2012, vous pouvez déposer une réclamation.

Soit une réclamation contentieuse. Il s’agit d’un simple courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex), contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement de la CEE n° 1408/71. La contestation peut également être présentée en ligne à partir de son espace personnel. L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour vous répondre.

Soit une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil. En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les six mois, vous disposez d’un délai de quatre mois pour introduire une réclamation devant le même tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête. 

 

La déclaration fiscale espagnole compte quatorze pages. Une des plus compliquées au sein de l’Union européenne… avec la belge.

L'Agencia tributaria propose un brouillon de votre déclaration, encore faut-il vérifier qu'il soit le reflet de l'ensemble de vos revenus.

 

Comment agir ?

Rendez-vous sur le site de l' AEAT, sur la page Renta 2020

Cliquez sur "RENØ - Obtención del número de referencia".

Vous devez choisir l'une des trois options pour obtenir la référence qui vous permettra d'entrer dans votre compte :

  - avec l'outil Clave Pin

  - avec un certificat électronique

  - avec le chiffre inscrit dans la case 440 de votre déclaration de l'année précédente (le cas échéant). 

Vérifiez et confirmez les datos personales.

Vérifiez les données de votre déclaration et corrigez si nécessaire.

Cliquez sur vista previa.

Cliquez sur Presentar déclaración.

Une nouvelle fenêtre s'ouvre.

Vous avez le choix entre présentation immédiate (en ligne) ou une pré-déclaration que vous présenterez à l'AEAT, moyennant un rendez-vous préalable (cliquez sur la case Cita previa Renta).  

Précisez si votre déclaration est individuelle ou conjointe

Enregistrez vos coordonnées bancaires pour le paiement de l'impôt ou le versement des remboursements.

Validez.

 

Cela vous semble compliqué.

Il existe des assesseurs fiscaux qui se chargent de la remplir pour vous… moyennant une cinquantaine d’euros (parfois un peu moins). Pensez-y - surtout si vous ne dominez pas la langue de Cervantes - afin de ne pas commettre d'impair et de vous retrouver en porte-à-faux avec l'Administration. Le choix de ce spécialiste ne doit pas être laissé au hasard. Assurez-vous qu'il domine les règles de fiscalité internationale. La gestoria Inforconta en est une. Elle utilise les moyens de communication modernes dont Skype. Le personnel parle français. Compléter une déclaration "normale" (avec la simulation du calcul) reste dans la norme.  

Si vous vous sentez de taille – et que vous êtes déjà titulaire du NIF -, vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l’Agencia tributaria. A l’instar de tax-on-web, il calcule le montant de l’impôt.

Si vous désirez payer vos impôts en Espagne malgré le fait que votre pension émane du secteur public, il ne vous reste qu’à prendre la nationalité espagnole tout en renonçant à la vôtre. Seule solution actuellement envisageable.