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Les régimes matrimoniaux

Lorsqu’un couple de retraités décide de s’installer – légalement - à l’étranger, il aborde la préparation de ce projet dans ses aspects les plus pratiques :

-       Où poser ses valises ?

-       Quel est le coût de la vie ?

-       Quelles démarches administratives ?

Les plus prévoyants d’entre eux se renseignent quand à la gestion de leur patrimoine… dans le pays d’origine mais aussi dans le pays de résidence. Ils prévoient leur succession. Mais combien sont-ils ceux qui se préoccupent de leur régime matrimonial ? Pourtant, en l’absence de contrat de mariage, votre transfert de résidence peut avoir pour conséquence un changement de régime matrimonial (principe de mutabilité) et engendrer une modification de la répartition des biens en cas de séparation ou de décès.

 

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De l’importance d’un contrat

« Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. »

 

Qu’il le veuille ou non, tout couple est soumis à un régime matrimonial… qu’il soit acté devant notaire (contrat de mariage) ou pas. En effet, en l’absence de contrat de mariage, de nombreux pays appliquent un régime déterminé aux couples concernés. En Belgique ou en France, il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts tandis que la Grande-Bretagne a choisi le régime de la séparation des biens. Pour l’Espagne, il varie d’une région autonome à l’autre. En Andalousie, il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts (bienes gananciales).

 

Pour corser l’affaire, les expatriés (sans contrat de mariage) dont le mariage a été célébré à partir du 1er septembre 1992 – date d’entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux -  peuvent se retrouver dans des situations ubuesques lorsqu’il s’agit du partage des biens. En effet, il faut tenir compte du régime appliqué dans chacun des pays de résidence. Prenons l’exemple d’un couple de Français qui s’expatrie professionnellement en Grande-Bretagne. Tous les achats et bénéfices acquis durant le séjour en Grande-Bretagne (factures à l’appui) seront régis par le régime de la séparation des biens tandis que les acquis en France le seront par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour rappel, les biens reçus en héritage ou par testament par un des conjoints lui appartiennent toujours en propre.

Si ce couple revient en France pour profiter de sa retraite, le régime français leur sera de nouveau appliqué immédiatement sur base de leur nationalité française.

Par contre, si ce même couple décide de profiter du soleil d’Andalousie au moment de la retraite, le régime de leur pays de résidence ne leur sera appliqué qu’après dix ans effectif en Espagne… parce qu’il n’en a pas la nationalité (principe d’extranéité).

 

Pour faire simple…,

Le contrat de mariage signé en France ou en Belgique a force de loi en Espagne sans que vous n'ayez une quelconque démarche à entamer.

En l’absence de contrat de mariage, un couple de retraités belges ou français qui s’expatrie en Andalousie restera soumis au même régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts). Si le mariage est postérieur au 1er septembre 1992, il faudra tenir compte du régime matrimonial appliqué dans un éventuel autre pays de résidence.

 

Que faire ?

La meilleure solution est de signer au préalable un contrat de mariage devant notaire. Ce dernier pourra vous conseiller au mieux.

Si l’un des conjoints est étranger ou s’ils ont toujours leur résidence habituelle à l’étranger, il est aussi possible de signer une déclaration établissant le régime à appliquer. Bien sûr, il s’agit du régime en vigueur dans un des pays de nationalité des conjoints ou dans le pays de résidence.

Attendre et voir. Fin 2018, l’Union européenne promulguera de nouvelles directives en matière de régimes matrimoniaux... que les pays membres devront retranscrire dans leur législation respective.

 

Remarque pour les Belges

Avez-vous signé votre contrat de mariage avant le 14 mai 1981 ?

Dans ce cas, il serait intéressant de prendre conseil auprès d'un notaire. En effet, une loi entrée en vigueur le 14 mai 1981 a modifié fondamentalement les régimes matrimoniaux. "Qui ne dit mot consent !" Sans une réaction officielle de votre part dans un délai aujourd'hui très largement dépassé, ce sont les modalités de cette loi qui s'appliquent à votre contrat de mariage. Essentiellement, elle attribue au conjoint survivant l’usufruit sur tous les biens du défunt conjoint.

De plus, actuellement, il existe des clauses optionnelles qui permettent au conjoint survivant de faire un choix réfléchi sur les plans fiscal (droits de succession) mais aussi économique (ses besoins futurs). Mais apporter des modifications au contrat de mariage a un coût non négligeable... autour de 800,- €.

 

Exemple

"En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des deux époux, les parties conviennent, à titre de convention de mariage et entre associés, qu'il y ait ou non descendance issue du mariage, que le conjoint survivant pourra choisir entre les options suivantes :

 - soit l'attribution de l'intégralité en pleine propriété de la communauté

 - soit l'attribution de l'intégralité en pleine propriété des biens meubles et l'usufruit des biens immeubles outre sa part dans ceux-ci

 - soit l'attribution de l'intégralité en pleine propriété des meubles et de l'immeuble servant de résidence conjugale et l'usufruit des autres immeubles outre sa part dans ceux-ci

 - soit l'attribution de l'intégralité en pleine propriété de tous les biens meubles et de tout immeuble sis à l'étranger et l'usufruit des autres immeubles outre sa part dans ceux-ci

 - soit l'attribution de l'intégralité en pleine propriété des meubles et de l'immeuble servant de résidence conjugale ainsi que tout immeuble sis à l'étranger et l'usufruit des autres immeubles outre sa part dans ceux-ci

 - soit la liquidation conformément au droit commun

 Le conjoint survivant sera tenu de faire connaître sa décision par déclaration faite par acte notarié dans les trois mois du décès du prémourant. Passé ce délai, il ne sera plus admis à choisir et la communauté sera liquidée conformément au droit commun."

 

"Si le régime matrimonial venait à se dissoudre autrement que par le décès de l'un ou l'autre des époux, ou qu'au moment du décès de l'un d'eux, une instance en divorce ou en séparation de corps soit en cours, la convention de mariage ci-dessus stipulée serait considérée comme nulle et non avenue. Il en sera de même pour le cas d'une simple séparation de fait à la condition qu'une résidence séparée ait été réclamée par un acte judiciaire."



20/10/2016
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