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Remarque importante :

Pour la facilité ce cet article, nous partons du principe que chacun des conjoints a pour nationalité celle du pays d’origine (Belgique ou France) et/ou du pays d’accueil (Espagne).

Les dispositions légales régissant la séparation et le divorce s’appliquent pleinement à tous les mariages, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, puisque la loi 13/2005 reconnaît à l’homme et à la femme le droit de contracter mariage dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, que les deux parties soient de même sexe ou de sexe différent.

Un couple résidant en Espagne divorce. Il se rend au tribunal – avec ou sans avocat – où le juge acte la séparation.

Quelles sont les conditions pour obtenir le divorce ?

À la suite de la réforme opérée par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus une séparation préalable, ni l’existence de motifs légalement prévus. La demande peut être introduite directement auprès de l’autorité judiciaire. Le divorce doit être prononcé judiciairement, par voie de jugement définitif.

La procédure de divorce peut être engagée à la demande d’un seul des conjoints, des deux ou de l’un d’eux avec le consentement de l’autre. Pour qu’il puisse être prononcé, il suffit que soient réunies les conditions et les circonstances suivantes :

-      Trois mois doivent s’être écoulés depuis la célébration du mariage.

-      Une demande en divorce peut être introduite sans qu’il faille attendre l’écoulement d’un quelconque délai à compter de la célébration du mariage si l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et l’intégrité sexuelles du conjoint demandeur ou des enfants des deux ou de l’un quelconque des membres du ménage est avérée.

Il suffit donc que l’un des conjoints ne souhaite pas poursuivre le mariage pour que le divorce puisse être demandé et prononcé sans que le défendeur puisse s’y opposer pour des raisons matérielles, après écoulement du délai précité et, même dans ce dernier cas, sans qu’il soit nécessaire d’attendre cette échéance.

Divorce à l’essai

Outre le divorce, il existe la séparation de corps, qui est soumise aux mêmes conditions mais maintient le lien matrimonial, puisqu’elle emporte la suspension de la vie commune mais pas la dissolution du mariage, effet associé au prononcé du divorce.

Comme déjà indiqué, l’action en divorce (ainsi que celle en séparation de corps) peut être introduite :

-       à la demande d’un seul des conjoints,

-       à la demande des deux conjoints ou de l’un d’eux avec le consentement de l’autre

Dans le premier cas, la demande est accompagnée d’une proposition des mesures qui devront régir les effets découlant du divorce ou de la séparation, proposition qui fera l’objet d’un débat au cours de la procédure et, si les conjoints ne parviennent pas à un accord, l’autorité judiciaire tranchera.

Dans le second cas, la demande est accompagnée d’une convention réglant les conséquences du divorce et reprenant les accords conclus sur les mesures à adopter en ce qui concerne :

-       le domicile conjugal,

-       les soins des enfants,

-       le partage des biens communs et les éventuelles pensions et prestations entre les époux.

La procédure s’effectue devant les tribunaux, le juge décidant si des enfants mineurs non émancipés sont en cause. En l’absence d’enfants mineurs, deux procédures sont possibles :

-       devant les tribunaux, bien que la décision appartienne au référendaire de l’administration judiciaire,

-       devant notaire, par l’établissement d’un acte notarié.

Et après…

Cette nouvelle situation familiale peut avoir des conséquences quant à la poursuite du séjour en Espagne des ex-conjoints. L’un et l’autre remplissent-ils toujours les conditions pour résider légalement en Espagne, entre autres en matière de revenus suffisants ? Mais là n’est pas le sujet de cet article qui n’abordera pas non plus le partage des biens.

Les ex-conjoints doivent alors prévenir les autorités de leur pays de nationalité – et de naissance s’il diffère -. Le consulat peut être votre interlocuteur qui actera le changement d’état-civil si et seulement si…

Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger ?

-       La décision espagnole ne peut être contraire à l'ordre public du pays de nationalité.

-       Les droits de la défense doivent avoir été respectés.

-       La décision ne peut avoir été obtenue uniquement pour échapper à l'application du droit désigné par la loi.

-       La décision doit être définitive en vertu de la loi espagnole. Vous pouvez prouver ce fait au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité compétente (le plus souvent le greffe du tribunal) avec mention de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

-       La décision ne peut pas être inconciliable avec une décision rendue dans le pays d’origine ou avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue dans le pays d’origine.

-       La demande ne peut avoir été introduite à l'étranger après l'introduction dans le pays d’origine d'une demande, encore pendante, entre les mêmes parties et sur le même objet.

-       Les juridictions du pays d’origine n'étaient pas seules compétentes pour connaître de la demande.

-       La compétence du juge étranger ne peut être uniquement basée sur la présence du défendeur ou de biens dans le pays étranger sans qu'il existe un lien direct avec le litige.

-       Le jugement de divorce espagnol doit, le cas échéant, être légalisé.

Un divorce prononcé en Espagne n’est plus soumis à la vérification d’opposabilité (Règlement 2201/2003 du Conseil de l’Union Européenne).

Comment acter le changement d’état-civil dans son pays d’origine ?

Pour ce faire, les ex-conjoints doivent remettre à l’officier de l’état civil (ou son représentant) :

-       une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité respective (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée,

-       une copie intégrale de la décision ou de l’acte étrangèr(e) en original ou en copie certifiée conforme,

-       un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité espagnole compétente dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même règlement,

-       à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention de la décision, tout document officiel lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat,

-       si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande n’émane du défendeur défaillant,

-       la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en espagnol,

-       la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil du pays d’origine dont ils sollicitent la mise à jour,

-       si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité locale, la copie ou l’extrait de l’acte de mariage éventuellement légalisé et traduit.

Le divorce doit être retranscrit sur les actes de naissance respectifs et l’acte de mariage.