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La procuration

votre présence est requise pour un acte légal dans votre pays d’origine. Une succession ou une donation, par exemple. Quelle qu’en soit la raison, vous ne pouvez pas vous y rendre.

Que faire ?

Vous devrez rédiger une procuration à l'intention d'une personne de votre choix le désignant comme votre représentant pour l’acte à poser.

 

Procuration authentique ou procuration sous seing privé ?

Cela dépendra de l’acte à passer. La règle est simple. La procuration doit être reçue en la même forme que l’acte lui-même. Pour un acte authentique, la procuration doit être authentique. Dans les autres cas, la procuration peut être donnée sous seing privé.

 

Comment établir une procuration authentique   ?

Les consulats des pays de l’Espace économique européen n’ont plus cette compétence. Vous devez recourir obligatoirement à un notaire local. Si la procuration est établie en espagnol, il vous faudra alors la faire traduire par un traducteur juré.

Si la procuration est sous seing privé, la signature devra être certifiée par l’Administration, càd attester de l’identité du signataire dont la présence est requise.

 

Un bon conseil

Avant que l’acte ne soit posé, prenez contact avec l’officiant – Administration, notaire,… - pour vous assurer que la procuration produite est sous bonne forme. Il peut être préjudiciable pour tous de ne pouvoir acter pour une faute de procédure.



27/02/2018
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