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En matière de succession, la loi détermine qui sont les héritiers légaux, quelle est la masse successorale et quelle en est la répartition. Souvent, un notaire (ou une personne habilitée tenant compte des fonctions qu’elle occupe) est chargé de la gestion du dossier.

Oui mais…

Cependant, certains éléments peuvent modifier l’une de ces trois composantes de la procédure.

-       Le domicile (au sens juridique du terme) du défunt. En principe, la loi du pays du domicile du défunt est d’application

-       Le Code civil du pays du domicile du défunt

-       Le régime matrimonial

-       La situation géographique de tout ou partie de la masse successorale

-       La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 selon que le pays du domicile du défunt l'ait ratifiée ou pas

-      La Convention de Washington du 26 octobre 1973 selon que le pays du domicile du défunt l’ait ratifiée ou pas

-      Le règlement européen 650/2012 applicable depuis le 17 août 2015 selon que le pays du domicile du défunt l’ait ratifiée ou pas

-      La jurisprudence en cas de succession internationale

-      Le testament

Dernières volontés

Attardons-nous au testament.

Bon à savoir

Selon le règlement européen 650/2012, si vous désirez que soit appliquée à votre succession la législation de votre pays de nationalité plutôt que celle de votre pays de résidence, il vous faudra le faire savoir par testament devant notaire.

Dans de nombreux pays, les héritiers légaux disposent de la part réservataire. Celle-ci diffère cependant d’un pays à l’autre. Le testament permet au testateur d'ajouter des bénéficiaires aux héritiers légaux et / ou modifier la répartition de la masse successorale… tout en restant dans le cadre légal. 

Dans le cadre d’une succession internationale au sein de l’Union européenne (sauf Danemark), l’expatrié peut émettre le choix de la loi applicable à sa succession : celle du pays de son domicile ou celle d’un pays dont il possède la nationalité.

En cas d’enfants mineurs, la personne concernée peut désigner qui en sera le tuteur au cas où…

Règles

L'Espagne ayant ratifié la Convention de La Haye, elle accepte tout testament rédigé à l'étranger, quelle qu'en soit la forme et la langue pour autant que celui-ci respecte la législation en la matière du pays où il a été rédigé.  

Qu’il soit de forme olographe ou authentique, le testament doit répondre à des contraintes.

Le testament olographe est le plus usité.

Il n’implique pas la participation d’un notaire.

Le testateur rédige ses dernières volontés à la main, date et signe le document. Il n’est pas prévu une forme particulière. Cependant, il ne peut y avoir aucune équivoque dans le libellé des clauses.

Le testateur peut le « cacher » derrière le cadre de grand-mère mais pour plus de sécurité, un notaire peut le conserver. Il en coûte quelques euros. Cette procédure ne l’authentifie pas pour autant.

Un tel testament est toujours contestable et peut aboutir à des situations conflictuelles et / ou d’indivision.

Le testament authentique arrête les choix du testateur. Un notaire s’en porte garant.

Pour ce faire, le testateur dicte au notaire ses dernières volontés. Deux témoins (ou un autre notaire) doivent être présents et signer le document.

Le notaire conserve le testament dans son coffre et ne le rend public qu’après le décès du testateur.

Il est enregistré dans le Registre central des testaments mais aussi dans le livre des actes de l’étude notariale. Impossible donc qu’il « passe au bleu ».

Jusqu’à présent, onze pays – dont la Belgique et la France mais pas l’Espagne – ont opté pour le testament international.

La procédure est un peu lourde mais elle a l’avantage de simplifier la succession dans certains cas.

Le testateur rédige son testament dans la langue de son choix, le signe et le date devant un notaire (ou une personne habilitée) et deux témoins. Ceux-ci ne doivent pas en connaître le contenu mais actent que le document a bien été rédigé par le signataire. Ils signent, eux aussi, le document.

Le magistrat conserve le testament et remet une attestation de validité au testateur.

Un testament n’est pas figé. Le testateur peut l’annuler ou le modifier à l’envi, d’où l’importance qu’il soit daté.

Quoi qu’il en soit, si vous estimez nécessaire de modifier le cadre de base de votre succession, il faut en faire part grâce à un testament. En cette matière, ne laissez pas la rédaction au lendemain… On ne sait jamais !