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Tout a une fin...

S’il est bien un point sur lequel nous sommes tous égaux, c’est la mort. Débute alors le processus de succession. Et là, la législation peut varier d’un pays à l’autre. Vous pouvez appliquer le principe du « après moi, les mouches ! » et laisser les héritiers face aux problèmes nés de cette différence…ou préparer votre départ inéluctable de façon réfléchie.

Autant savoir !

 

L’expérience de lecteurs en la matière ne peut être qu’enrichissante pour l’ensemble de la communauté des expatriés. Je suis ouvert à tout témoignage en la matière qui me permettra d’affiner ce texte.

Il me faut ici remercier une nouvelle fois Serge54 (Expat Blog) pour les judicieux conseils, explications et mises au point qu’a éveillé l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de droits de succession.

 

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Remarque importante

 

Le processus de succession prend en compte deux abords distincts :

-      La répartition légale ou testamentaire de la masse successorale

-    Le paiement (proportionnel à la part de chacun des héritiers) des impôts à valoir sur la succession. Impôts communément appelés Droits de succession.

 

La confusion est aisée.

Dans un premier temps, nous aborderons l’application des droits de succession, càd l’application des règles propres aux différentes législations nationales quant à la répartition de la masse successorale entre héritiers légaux. Il ne s’agit pas du système d’imposition propre à chaque pays, voire à chaque région (Belgique, Espagne) qui fera l’objet d’une seconde partie de cet article.

 

Quelques définitions

 

La masse successorale représente le patrimoine du défunt. Il se compose des biens mobiliers et immobiliers valorisés. La masse successorale est donc un montant que les héritiers se partagent selon les modalités légales (différentes selon les pays) ou testamentaires.

La donation est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens d'une personne à une autre. La donation prend effet du vivant du donateur et est irrévocable. Pour les biens immeubles, la donation implique un acte notarié.

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens d'un défunt, faite de son vivant par testament. Le legs ne prend effet qu'au décès du donateur. Par ailleurs le legs peut avoir un thème, un objet, un but ou une raison d'affectation lequel devra être scrupuleusement respecté par le légataire (bénéficiaire du legs).

Les droits de succession sont les impôts dus par les héritiers lors du règlement de la succession. Ils sont plus ou moins importants selon le lien de parenté entre le défunt et le(s) héritier(s).

 

De l'importance du régime matrimonial

 

Tout mariage est régi par un régime matrimonial.

Il existe trois régimes matrimoniaux distincts :

-       La communauté réduite aux acquêts

-       La séparation des biens

-       La communauté universelle des biens

La plupart des pays choisit un régime « légal » qui opère en l’absence de contrat de mariage.

En cas de décès, le régime matrimonial déterminera la composition de la masse successorale.

 

Dans le premier cas – la communauté réduite aux acquêts -, cette masse successorale sera composée des biens que le défunt possédait en propre (biens acquis avant le mariage ou hérités par succession ou testament) ainsi que la moitié du patrimoine commun.

Si le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, la succession se composera des biens propres du défunt et sa part des biens en indivision, un bien immobilier acheté en commun par exemple.

Enfin, sous le régime de la communauté universelle des biens, la succession se composera de la moitié du patrimoine, les conjoints ne disposant pas de biens propres. Le conjoint survivant conserve l’autre moitié de la communauté.

 

Bon à savoir

 

Si plusieurs biens immobiliers distincts entrent dans la masse successorale, chacun d'eux est réparti à part égale entre les héritiers. Pour interférer dans ce partage, le propriétaire doit rédiger un testament spécifiant la part de chacun. La coutume très andalouse de répartir le patrimoine immobilier entre les enfants sans en laisser de traces écrites officielles et légales ne tient pas la route face à la Loi.

Il est intéressant de faire appel à un juriste si vous ne désirez léser aucun des héritiers.

 

Pas simple du tout !

 

Comme vous pourrez le lire dans cet article, les difficultés dans le règlement de la succession apparaissent souvent dès que la masse successorale se compose de biens répartis dans différents pays dont la législation en la matière diffère. Selon le cas, les biens immobiliers bénéficient d’un traitement autre que les biens mobiliers. (Il s’entend dans cette catégorie, les avoirs matériels mais aussi les charges, comptes en banque et autres placements). Les eurocrates ont tenté d’harmoniser les procédures au sein de l’Union européenne.  La plupart des lecteurs concernés sont propriétaires au sein de l’Union européenne… mais il se peut que ce ne soit pas le cas. Les Français propriétaires d’un pied-à-terre au Maroc ne sont pas rares.

Il est donc intéressant d’aborder les principes généraux avant de se préoccuper plus particulièrement de la législation au sein de l’Union européenne.

 

 

Principes généraux

 

Il existe deux législations en matière de succession :

-       Le système de l’unité

-       Le système de la scission

 

Le système de l’unité implique que la succession est soumise à une loi unique quelle que soit la situation géographique des biens qui entrent dans cette succession. Cette loi unique peut être celle du pays de la nationalité du défunt ou celle du lieu de résidence du défunt.

 

Le système de la scission fait une différence entre les biens immeubles et les biens meubles. Les premiers sont soumis à la loi du pays dans lequel ils se trouvent tandis que les seconds sont régis par une autre loi (souvent celle du pays de résidence du défunt ou celle du pays de sa nationalité).

Dans ce cas, il y aura autant de successions distinctes que de masses successorales.

Cependant, les dettes du défunt seront toujours « centralisées » et exigibles sur l’ensemble des successions.

 

Quelle est la législation dans les pays qui concernent la plupart d’entre nous ?

Pour rappel, il s’agit bien des principes généraux. Nous allons aborder plus avant la législation en vigueur au sein des pays de l’Union européenne depuis le 17 août 2015.

 

-       Succession des biens immobiliers :

  • Espagne : Loi du pays de la nationalité du défunt. Le cas échéant, celle qu’il possédait au moment de la rédaction du dernier testament.
  • Belgique : Loi de la scission. Les biens immobiliers sont gérés selon la législation du pays où ils se situent.
  • France : Loi de la scission. Les biens immobiliers sont gérés selon la législation du pays où ils se situent.

 

-       Succession des biens mobiliers :

  • Espagne : Loi du pays de la nationalité du défunt. Le cas échéant, celle qu’il possédait au moment de la rédaction du dernier testament.
  • Belgique : Loi du pays de résidence habituelle du défunt.
  • France : Loi du pays de résidence habituelle du défunt.

 

A ma connaissance, excepté pour éviter les doubles impositions, il n’existe aucune convention entre pays en matière de succession, tout au plus une jurisprudence. Vous aurez compris que l’existence de deux lois différentes applicables à une même succession peut aboutir à des conflits d’intérêts familiaux, voire internationaux. 

 

Un petit exemple vaut mieux qu'un long discours.

Le pays de résidence habituelle du défunt (là où il paie ses impôts) applique le système de l’unité. L’ensemble de la succession est donc géré selon la législation de ce pays. Mais le défunt était propriétaire d’un bien immobilier dans un pays qui, lui, applique le système de la scission. Telle situation peut avoir une incidence sur la répartition de l’héritage. En effet, certains pays – Belgique, Espagne, France,… - prévoient légalement une part réservataire aux héritiers de premier rang. Par contre, aux Etats-Unis, il est possible de déshériter totalement un bénéficiaire en ligne directe.

Dans un tel cas de figure, quels tribunaux seront compétents pour régler les litiges portant sur la répartition des biens et toute incidence en découlant ? Normalement, ce sont ceux liés au dernier domicile du défunt (ou à son pays de nationalité s’il a émis ce choix par testament) qui sont compétents pour l’ensemble de la succession. La décision de ce tribunal sera-t-elle reconnue par le pays concerné ? Rien n’est moins sûr.

 

En matière fiscale, les bénéficiaires seront aussi « imposés » dans chacun des deux pays selon leurs règles propres.

Oui, mais non ! Certains pays appliquant le système de l’unité – à voir au coup par coup - ont prévu un « droit de prélèvement » sur les biens locaux de façon à ne pas léser les héritiers lors de l’application de la loi de la scission dans le pays où se situe(nt) le(s) bien(s) immobilier(s). Un système que l’on pourrait comparer aux conventions évitant la double imposition en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques.

 

Pas simple tout cela ! Je vous le disais en préambule.

 

Un notaire lié au pays en charge du règlement de la succession peut – ou doit, en cas de testament, par exemple – intervenir afin de faciliter toutes les démarches. Si le défunt et les bénéficiaires de la succession ne vivaient pas dans le même pays, un juriste de celui des héritiers peut jouer un rôle consultatif.

 

 

Remarques importantes

 

Vendre le bien avant la clôture de la succession ne règle pas le problème d’un éventuel conflit d’intérêt international. Le produit de la vente n’entrera pas dans la masse mobilière mais restera dans la masse immobilière.

Mais quid des revenus engendrés par la gestion de ce bien (montant des loyers éventuels) ?

La succession porte sur l’ensemble des actifs et des passifs du défunt. Accepter la succession signifie accepter aussi les dettes. Cependant, les héritiers disposent du droit de renoncer à la succession moyennant une déclaration devant notaire ou au tribunal compétent pour la succession. Cette procédure est individuelle quel que soit le nombre d’héritiers. La part d’héritage refusée est alors répartie sur ceux des héritiers qui ont accepté la succession.

 

 

17 août 2015 – Nouveau règlement au sein de l’Union européenne

 

Que voilà une date importante, beaucoup plus qu'un simple lundi d'un mois de vacances.

Depuis cette date, seul, le système de l’unité est d’application au sein des pays de l’Union européenne (sauf la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark qui ne veulent pas jouer dans la cour des grands). Il n'y a donc plus qu'une seule masse successorale reprenant la totalité des biens mobiliers et immobiliers en ce qui concerne les biens situés en Union européenne. La succession sera réglée selon la législation en vigueur dans le dernier pays de résidence du défunt... à moins qu'un testament dûment enregistré atteste le choix des lois du pays de sa nationalité. Il est tenu compte des conventions d'un contrat de mariage signé devant notaire dans un pays tiers.

Ce règlement se voudrait même le guide pour la gestion de toutes successions, même celles qui impliquent un pays tiers – pays qui n’est pas signataire de ce règlement –. Par contre, il n’a aucun impact sur certains domaines comme la fiscalité applicable aux successions, par exemple.

 

Mine de rien, ce nouveau règlement met fin à des imbroglios souvent difficiles à résoudre. D’ailleurs, il y est demandé aux états membres de ne pas interférer sur le fond, dans des décisions prises par un autre état membre.

Il crée le certificat successoral européen pour faciliter les transactions internationales dès l’instant où chacun des pays membres reconnaît la validité de son contenu. Ce document reprend, par exemple, les preuves que doivent apporter les différents héritiers pour justifier de cette qualité.

 

Cependant, la situation n’est toujours pas simple malgré ce début de solution.

Tout d’abord, les juristes chargés de la succession ne seront pas toujours au fait des subtilités d’une Loi étrangère qu’ils ne dominent pas. Un pays tiers de l’Union européenne (rappelez-vous, la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark n’ont pas adhéré à ce règlement.) peut ne pas appliquer ce règlement pour ce qui le concerne dans la masse successorale.

Dans certains pays - France, Belgique -, la loi a prévu pour ses nationaux, un « droit de prélèvement » qui permet à tout citoyen de ces pays de réclamer sur les biens situés dans leur pays, la part que lui octroierait la loi de leur pays, quelles que soient les dispositions de la loi applicable à l’ensemble de la succession.

Si les bipatrides peuvent opter pour la loi nationale qu’ils désirent voir appliquée, les difficultés naissent avec les apatrides. Quelle nationalité prendre en compte ? Il serait de bonne guerre d’opter pour celle qui rend la succession la plus avantageuse… Trop simple ! L’Espagne considérera pour nationalité du défunt, celle du pays avec lequel il avait le plus de lien. Donc, pas de choix possible mais une bonne motivation peut faire pencher les autorités pour l’une plutôt qu’une autre.

Le champ d’application de ce règlement n’est pas toujours aisé à délimiter. Un exemple simple ! La législation française tient compte, dans la répartition de la masse successorale entre les héritiers, des éventuelles donations faites du vivant du défunt. Ce règlement européen ne tient compte que du patrimoine au moment du décès… ce qui peut singulièrement influencer les parts de chacun selon le pays en charge de la succession.

La situation de certains résidents n’est pas toujours très claire (voir mise en garde). Au moment de l’ouverture de la succession, quel domicile prendre en compte ? Le domicile légal ? Le domicile habituel si l’on applique la loi des 183 jours ? La résidence fiscale ? Il est donc important de bien situer son domicile (au sens juridique du terme). Plus question ici d'ergoter sur les mots "résidence", "domicile", "lieu de séjour",... Le domicile sera légalement l'endroit où vous êtes officiellement inscrit (empadronamiento) mais une décision de Justice dûment motivée pourra interférer dans cette désignation.

En cas de séparation de fait, quel sera le statut de l’épouse pris en compte ? Au même titre que la compagne dans un couple de fait ? Épouse à part entière et donc bénéficiaire ? Ne formant plus un couple légal, donc exclue de la succession ?

Une fois encore, la législation en la matière appliquée par le pays en charge de la gestion de la succession prend toute son importance. Les couples concernés ont tout intérêt à se renseigner au préalable et poser le choix du pays en toute connaissance de cause.

 

Espagne (Andalousie)

 

Part réservataire : 2/3 de la masse successorale se répartit à part égale entre les enfants. Il est possible de déshériter un bénéficiaire de premier rang sur requête motivée pour faits extrêmement graves... à évaluer par un juge (jurisprudence). Les recours contre la décision du juge sont possibles.

Statut du / de la partenaire : Identique à celui du conjoint en cas d'inscription au Registro de uniones o parejas de hecho de la Comunidad autónoma de Andalucía.

Statut du conjoint séparé (pas divorcé) : Il est exclu de la succession au même titre que le conjoint divorcé. En cas de requête motivée (preuves à l'appui), un juge peut acter la réconciliation et ainsi, faire entrer le conjoint séparé dans la succession.

 

Belgique

 

Part réservataire : https://www.notaire.be/donations-successions/les-donations/la-reduction

Statut du / de la partenaire : Identique à celui de conjoint en cas de déclaration de cohabitation légale MAIS des règles supplémentaires s'ajoutent en fonction des régions - https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/notion-de-cohabitant-et-droits-de-succession -.

Statut du conjoint séparé (pas divorcé) : Il entre dans le processus de succession - https://www.notaire.be/divorce-separation/la-separation-de-fait/la-succession-en-cas-de-separation-de-fait et https://www.notaire.be/divorce-separation/la-separation-de-corps -.

 

À l'été 2017, le Parlement a voté quelques modifications à la Loi successorale. Les changements ne prendront cependant cours qu'à partir du 1er septembre 2018.

Quels sont les points essentiels visés par cette relecture.

Dorénavant, la part réservataire représentera 50% de la masse successorale quel que soit le nombre d'enfants. En l'absence d'enfants, les ascendants ne disposent plus d'une part réservataire. Autrement dit, le défunt peut répartir ses biens comme bon lui semble pour autant qu'il ait rédigé préalablement un testament.

En cas de donation, le don retournera dans la masse successorale à sa valeur et non plus en nature. Tant qu'il s'agissait d'un bien meuble - une somme d'argent, par exemple -, aucun souci mais quand le don était un bien immobilier...

Afin de s'adapter à l'évolution de la société - les familles recomposées -, cette loi introduit le pacte successoral, une réunion de famille qui statue quant à un partage équitable de l'héritage. Il s'agit d'un pacte scellé qui ne peut être modifié qu'en présence de tous les participants initiaux.

En cas de conflit familial, il est toujours possible de conclure un pacte ponctuel "bypassant" ainsi le(s) réfractaire(s).

  

France

 

Part réservataire : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/la-loi-protege-t-elle-particulierement-certains-heritiers

Statut du / de la partenaire : Héritier uniquement en cas de testament. Cependant, en cas de "Pacs", les frais sont calculés sur la même base que le conjoint survivant.

Statut du conjoint séparé (pas divorcé) : Il conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant (sauf en cas de clause de renonciation des conjoints à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation). 

 

 

Concrètement pour la plupart d’entre nous...

 

Ce règlement européen permet de régir l’ensemble de la succession de façon globale et en accélérer le règlement. Les pays signataires (au moins) respectent les décisions prises par un autre pays signataire.

 

A moins d’avoir expressément introduit un testament, la loi du dernier pays de résidence du défunt est applicable à l’ensemble de la succession. Si les conjoints avaient signé un contrat de mariage dans leur pays d'origine, il en sera tenu compte au moment du partage. Il devient donc clair de régler les droits successoraux de chacun des héritiers, la part qui revient à chacun,…

 

Uniformisation, simplification, rapidité et efficacité… tels sont les buts recherchés au moment de la promulgation de ce nouveau règlement… qui, je le rappelle n’a aucune influence sur la fiscalité de la succession.

 

 

Et le coût ?

 

Les impôts à valoir varient fortement d’un pays à l’autre, même au sein de l’Union européenne. Difficile de louvoyer puisque l’impôt n’est pas fonction du pays gestionnaire de la succession mais bien fonction du pays de résidence du défunt et de celui où se situent les valeurs. 

 

En Espagne, il existe un régime général -  Ley 29/1987, de 18 de diciembre del impuesto sobre sucesiones y donaciones  (la dernière révision date de janvier 2015) - mais cet impôt a été cédé aux communautés autonomes, ce qui leur permet d’adopter leurs propres normes, souvent plus avantageuses pour les héritiers. L’Andalousie déroge à cette règle. Cependant, la réglementation nationale s’applique en cas d’assujettissement partiel (dérivé de l’acquisition de biens et de droits) et pour autant que les communautés autonomes n’ont pas exercé leur compétence réglementaire. D’après un arrêt de la Cour européenne de Justice du 3 septembre 2014, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux. Les autorités vont donc devoir adapter la législation et rembourser les trop-perçus. Souvent, les Etats se font tirer l’oreille mais une action administrative ou judiciaire en bonne et due forme aboutira toujours. Il faut juste évaluer si le jeu en vaut la chandelle, tenant compte des frais à investir pour la cause.

 

Bon à savoir

 

Quelle qu’en soit la raison, il arrive que des parents fassent don d’un bien immobilier, d’une somme d’argent importante,… à leurs enfants. Il s’agit d’une donation qui sera imposée comme l’est la succession.

Dans le cas d’expatriés, la législation de deux pays (ou plus) peut régir l’aspect fiscal de la transaction.

Il est nécessaire de s’interroger sur le régime fiscal applicable. Celui-ci va dépendre :

 - de la domiciliation fiscale du donateur et/ou du donataire

 - de la nature des biens transmis

 - du lieu de situation des biens

 - de l’existence éventuelle d’une convention internationale entre les pays concernés

Attention ! Les conventions qui peuvent exister entre certains pays concernant les droits de succession ne sont pas nécessairement applicables aux donations, occasionnant souvent une double imposition. Selon les circonstances, le legs peut être fiscalement plus intéressant. Un non-résident qui souhaite procéder à une donation - surtout s'il s'agit d'une somme d'argent importante destinée à l'achat d'un bien important - doit donc tenir compte de différents paramètres. L’opération doit être soigneusement préparée... avec l'aide de professionnels en la matière.

 

Droits de succession

 

Espagne (Andalousie) :

http://www.juntadeandalucia.es/haciendayadministracionpublica/tributos/impuestos/cedidos/anexo650.htm

 

Du neuf !

La Junta de Andalucía a signé, en septembre 2017, la mort des droits de succession.

Cette mesure sera effective au 1er janvier 2018.

Pour faire simple, chaque héritier sera exonéré de droits de succession (ou de donation) tant que son héritage n'atteint pas le million d'euros.

Belgique :

Il est tenu compte de la région dans laquelle le défunt a vécu le plus longtemps dans les cinq dernières années de vie.

Région wallonne : https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-region-wallonne

Région bruxelloise : https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-region-bruxelloise

Région flamande : https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-region-flamande

 

France :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364

 

Le législateur a cependant prévu quelques compensations.

Ainsi, dans son article 23, la loi espagnole exposant le régime général prévoit une réduction en cas de double imposition internationale.

Par ailleurs il existe une convention franco/espagnole en vue d’éviter les doubles impositions sur les successions.

Pour sa part, la Belgique n’a signé telle convention qu’avec la France et la Suède, pas avec l’Espagne. Peut-être un jour !

 

Union européenne

www.successions-europe.eu vous permet d'avoir une approche générale quant aux droits de succession applicables dans les différents pays de l'UE. 

 

Petit conseil

 

Vous aurez compris que l'on se dirige vers une simplification des procédures mais il reste du chemin à parcourir. D'expérience, s'opposer à l'Administration - même lorsque l'on est dans son droit - n'est pas chose facile et coûte souvent beaucoup d'argent sans parler de la perte d'énergie. La peine de la perte d'un être cher entame souvent la sérénité nécessaire pour régler la succession... à plusieurs centaines de kilomètres et dans une langue que l'on ne domine pas nécessairement. Laissez donc les professionnels agir. Ils sont là pour cela. Marie-Claude Bessout, notaire française, a opté pour une carrière de consultante spécialisée en planification de successions internationales. Un petit courriel à mc-estateplanning@orange.fr et ensemble, vous poserez les jalons d'un règlement aisé d'une matière malaisée.



18/11/2014
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